Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. S’il l’estime nécessaire, le président d’une séance tient, en collaboration avec un conseiller juridique, une rencontre préparatoire des régisseurs désignés pour partager leur compréhension de l’affaire soumise et des enjeux qui en découlent.
D. 525-2001, a. 16.
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